Immobilier - Bail d'habitation

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Nouvelle législation sur la rénovation de l’habitat dégradé : sanctions pour refus d'établir un bail écrit Depuis le 11 avril 2024, les propriétaires et intermédiaires immobiliers qui refusent de créer un contrat de bail conforme à l’article 3 de la loi de 1989 ou de délivrer une quittance ou un reçu de loyer s'exposent à des sanctions sévères.
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Tout savoir sur le DPE 2023

Date :
Après l’idée d’un éventuel report du calendrier d’interdiction à la location des passoires thermiques, Bruno Le Maire a laissé entendre qu’il faudrait revoir la méthode de calcul du DPE, régulièrement mise en cause depuis la mise en place de la nouvelle version du diagnostic. Une position que ne semble toutefois pas soutenir le ministère du Logement.
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Tout savoir sur les loyers de référence

Date :
À Paris, la recherche d'un logement peut être une tâche complexe, en particulier en ce qui concerne les loyers. Les loyers de référence, instaurés pour réguler le marché locatif, définissent des plafonds pour différents types de locations.
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Louer : synthèse sur le rôle du garant

Date :
Le rôle du garant dans une location en France est essentiel pour les propriétaires et les agences immobilières. Un garant, souvent un parent ou un proche, s'engage à payer le loyer et les charges en cas d'impayés du locataire.
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