Immobilier - Bail d'habitation

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Nouvelle législation sur la rénovation de l’habitat dégradé : sanctions pour refus d'établir un bail écrit Depuis le 11 avril 2024, les propriétaires et intermédiaires immobiliers qui refusent de créer un contrat de bail conforme à l’article 3 de la loi de 1989 ou de délivrer une quittance ou un reçu de loyer s'exposent à des sanctions sévères.

En effet, ces infractions sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende, conformément à l’article 3‑4 nouvellement ajouté à la loi 89‑462 du 6 juillet 1989. 

Cette mesure a pour but de lutter contre la pratique de dissimulation de baux, utilisée par certains marchands de sommeil pour échapper à des condamnations. Le rapport de l’Assemblée nationale indique que les intermédiaires concernés incluent les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet.

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